Avant la formation :

Vérifiez si vous relevez de l'AGEFICE

Vous pouvez solliciter votre Point d’accueil pour vérifier si vous êtes ressortissant de l’AGEFICE.

Faire une demande de financement

Vous devez transmettre à votre Point d’accueil les éléments constitutifs de la demande. Celle-ci doit impérativement être transmise au siège de l’AGEFICE avant le début de l’action de  formation.

Votre Point d’accueil se charge alors de vérifier vos justificatifs, de présaisir votre dossier et de le trans- mettre à l’AGEFICE.

Les pièces à fournir :

 

  • Formulaire de demande de prise en charge AGEFICE complété (document fourni par votre Point d’accueil ou téléchargeable sur www.agefice.fr)
  • Attestation URSSAF ou RSI
  • Programme et convention de formation (la convention de formation peut être transmise, au plus tard, au moment de la demande de remboursement. Si tel est le cas, elle doit alors être remplacée par un devis lors de la constitution de la demande initiale.)

Choisir une formation

Le choix de la formation et du Centre de formation appartient  au  Chef d’entreprise.

Une fois le choix de la formation validé, votre Organisme de formation vous fournit le programme et la convention de formation (à défaut, il vous remet un devis).

Attendre l'accord de prise en charge

L’AGEFICE vérifie les éléments constitutifs de la demande, engage le dossier et vous transmet l’accord de prise en charge par l’intermédiaire de votre Point d’accueil.

Pendant la formation :

Votre Organisme de formation établit et doit vous faire remplir différents justificatifs de suivi :

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Au cours de la formation

  • Feuilles d’émargement
  • Attestation de présence (signée par le stagiaire)
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Au terme de la formation

  • Fiches d’évaluation
  • Attestations de fin de formation (remises directement à l’issue de la formation)

 

Après la formation :

Envoi des justificatifs

L’ensemble des justificatifs fournis par votre Organisme de formation doit être transmis à votre Point d’accueil.

Vérifications

Votre Point d’accueil vérifie l’ensemble des éléments constitutifs de la demande de remboursement, puis les transmet à l’AGEFICE.

Remboursement

Après vérification des différents éléments, l’AGEFICE vous trans- met le règlement par l’intermédiaire de votre Point d’accueil.

Quelques précisions sur votre demande de financement à l’AGEFICE

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L’AGEFICE ne peut intervenir qu’au seul bénéfice de ses ressortissants, à jour de leur versement relatif à la Contribution à la Formation Professionnelle, dans le respect de ses critères de prises en charge.

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Une demande de prise en charge initiale trop incomplète pour que l’AGEFICE puisse émettre un avis sera considérée comme non reçue et pourra entraîner un refus de financement de l’action de formation.

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Une demande de remboursement complète ne peut être adressée que :

  • Lorsque le Chef d’entreprise a déposé une demande de prise en charge préalable à son action de formation,
  • Lorsque cette demande de financement a reçu

Un accord de prise en charge de l’AGEFICE,

  • Dans un délai maximum de quatre (4) mois suivant la date effective de fin de réalisation de l’action de formation
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Aucun document rectificatif n’est susceptible d’être pris en compte, même en cas de documents initiaux erronés ou incomplets.

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Le dépôt de la demande de financement d’action de formation doit être réalisé, au siège de l’AGEFICE, avant le début de l’action de formation. Dans le cas contraire, le dossier est refusé. Afin de permettre aux Points d’Accueil d’accomplir leurs missions, il est conseillé de procéder à ce dépôt au moins un mois avant le début de l’action.

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Lorsque le dossier n’est pas complet, l’AGEFICE vous adresse une demande de pièces complémentaires listant les pièces manquantes. Après trois relances restées infructueuses, l’AGEFICE procède aux désengagements des dossiers et ceux-ci sont clôturés.

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Les documents présentés doivent correspondre en tous points à ceux de la demande initiale de financement d’action de formation.

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La demande de prise en charge, la convention de formation, les feuilles d’émargement ou attestations de présence et tout document portant la signature du bénéficiaire, participent aux contrôles relatifs à l’origine de la demande ainsi qu’au suivi de l’action de formation. Il est donc impératif que cette signature soit apposée par le bénéficiaire, et par lui seul, à l’exclusion de toute délégation mise en place au sein de l’entreprise, et que cette signature soit identique sur l’ensemble des justificatifs.

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L’AGEFICE se réserve le droit de demander tout document qu’elle jugerait nécessaire pour justifier du suivi et du paiement effectif de la formation.

Le recours au dispositif de l’AGEFICE n’entraîne pas de frais de gestion, de frais de dossier ou autres frais supplémentaires pour les Chefs d’entreprise.

Le respect de ces critères et formalités conditionne le bon traitement des demandes de financement, le respect des délais de traitement par les services de l’AGEFICE, la sauvegarde des droits pour les bénéficiaires et le versement efficace et effectif des fonds au titre du financement des actions de formations. Tout critère non respecté est susceptible d’entraîner la perte du droit au remboursement de l’action de formation.

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