En contrepartie de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint-collaborateur (mais seulement si la CFP conjoint-collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d’un fonds d’assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur groupe professionnel.

L’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation Professionnelle des Chefs d’Entreprise) est le FAF compétent pour le financement des actions de formation des commerçants et dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services.

Pour obtenir une prise en charge au titre de la Formation Professionnelle Continue par l’AGEFICE, les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur doivent répondre à plusieurs conditions :

  • Être ressortissants de l’AGEFICE
  • Être à jour du paiement de leurs cotisations au titre de la CFP
  • Envisager une action de formation s’inscrivant dans les critères de financement décidés par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE
  • Déposer une demande de prise en charge selon une procédure formalisée

I. RELEVEZ-VOUS DE L’AGEFICE ?

1. Les ressortissants

Les dirigeants ressortissants

Sont concernés, les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS – Travailleurs indépendants) qui relèvent des URSSAF ou du RSI, en application des articles L 613-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale :

  • Gérants majoritaires de SARL (un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint -quel que soit le régime matrimonial-, son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
    S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales).
  • Associés uniques d’une EURL
  • Associés d’une SNC
  • Entrepreneurs individuels
  • Auto-entrepreneurs

Les ressortissants de l’AGEFICE conjoints collaborateurs

Sous réserve que le dirigeant entre dans les champs de compétence de l’AGEFICE et sous réserve qu’un paiement majoré de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ait été effectué à ce titre, le Conjoint collaborateur du Dirigeant ressortissant de l’AGEFICE entre également dans les champs de compétence de l’AGEFICE pour le financement de ses actions de formation professionnelle.

Les Dirigeants d’entreprise ou Conjoints collaborateurs qui relèvent d’un autre dispositif

Le financement de la formation professionnelle des Dirigeants assimilés-salariés n’entre pas dans les domaines d’intervention de l’AGEFICE. Sont donc exclus des champs de compétence de l’AGEFICE :

 

 

Liste des dirigeants relevant du régime des assimilés salariés
  • Les dirigeants de SAS (Présidents et Directeurs Généraux)
  • Les dirigeants de SASU
  • Les dirigeants de SA (Présidents du Conseil d’Administration, PDG, Présidents du Conseil de Surveillance, Directeurs Généraux de SA)
  • Les gérants non associés d’une EURL
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (précision sur ce point ci-après)
  • Les directeurs généraux
  • Les dirigeants de SCOP (Sociétés coopératives et participatives)
  • Les vendeurs à domicile indépendants (Statut dérogatoire VDI)
  • Les formateurs occasionnels (Statut dérogatoire)
  • Les Artistes-Auteurs (Statut dérogatoire)
  • Les Personnes ayant recours à une société de Portage

 

2. La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

La Contribution à la Formation Professionnelle, condition du droit au financement :

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Le montant de la CFP en 2016 pour l’exercice 2015 s’élève à 95€ pour le chef d’entreprise seul, et à 129€ si son conjoint a opté pour le statut de conjoint-collaborateur.

Il arrive que des attestations de versement indiquent un montant de 0€. Ces attestions ne peuvent être prises en considération par l’AGEFICE puisqu’elles ne correspondent ni à une attestation de versement, ni à une attestation d’affiliation.

Le montant de la CFP pour les auto-entrepreneurs n’est quant à lui pas forfaitaire mais correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’année précédente.

L’AGEFICE a compétence pour le financement de la formation professionnelle des dirigeants non salariés du secteur du commerce, de l’industrie et des services qui sont par ailleurs enregistrés dans les groupes professionnels qui dépendent de l’AGEFICE. Le nom et les coordonnées du FAF compétent sont indiquées sur les attestations de versement CFP.

 

3. Les cas particuliers

L’accès au financement des Dirigeants d’entreprise nouvellement inscrits :

Les Dirigeants qui créent leur entreprise dans l’année peuvent accéder au dispositif de financement de l’AGEFICE sous certaines conditions et pour certaines formations.

Ainsi, seules les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue, les formations obligatoires et les formations dispensées dans le cadre de l’Opération Mallette du Dirigeant, peuvent faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.

Par ailleurs, il est entendu que pour ces entreprises l’action de formation doit se dérouler après l’affiliation au services de l’URSSAF ou du RSI et après l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (à l’exception des formations obligatoires conditionnant l’accomplissement des formalités de création d’entreprise qui peuvent quant à elles bénéficier d’un financement même si elles ont lieu avant l’affiliation et l’immatriculation. Ces formations sont exhaustivement listées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE).

Lorsque la demande est initiée par un dirigeant l’année de création de son entreprise, il n’est pas en capacité de fournir d’attestation de versement de la CFP. Il doit alors fournir son attestation d’affiliation et, afin de déterminer si l’AGEFICE est bien le FAF compétent, il devra se reporter au code APE/NAF attribué à l’activité de son entreprise (le groupe professionnel n’étant pas renseigné sur l’attestation d’affiliation).

La NAF (nomenclature d’activités française – actuellement en rév.2) est une liste couvrant l’ensemble des activités économiques. Chaque activité y est définie par un intitulé et repérée par un code, par exemple : « Imprimerie de journaux » a pour code NAF 18.11Z. Pour chaque entreprise ou établissement, l’Insee détermine, en fonction des informations dont il dispose (résultats d’enquêtes ou déclarations de l’entreprise) et de règles de classement statistique, l’activité figurant dans la NAF qui correspond le mieux à son activité principale exercée (APE). Le code correspondant à cette activité dans la NAF est par définition le code APE de l’entreprise ou de l’établissement.

Source : Insee

Pour vérifier qu’un code APE-NAF (rév.2) relève de l’AGEFICE ou d’un autre Fonds d’Assurance Formation, il est possible d’utiliser la fonction de recherche ou le classement des informations dans les différentes colonnes du tableau ci-dessous.

Les informations présentées sont données à titre indicatif et susceptibles d’actualisation. Elles ne peuvent engager l’AGEFICE à prise en charge.

Liste des codes APE NAF et des organismes de financement dont ils dépendent: (tableau des codes NAF)

 

Auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs appartenant à un groupe professionnel dépendant de l’AGEFICE (voir l’adresse du FAF compétent sur l’attestation de versement de la CFP) peuvent bénéficier d’un financement de leurs actions de formation à deux exceptions près:

Un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23459.xhtml

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). A ce titre, il ne relève donc pas du dispositif de l’AGEFICE.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23264.xhtml

Dirigeants qui cumulent des statuts différents (salarié et TNS)

Dans cette situation, L’AGEFICE n’est susceptible d’intervenir que pour les Dirigeants dont l’activité principale relève de l’activité non-salariée.

Ainsi, Il est demandé au Dirigeant de produire une attestation d’affiliation ou de versement au RSI, de justifier du paiement effectif de la Contribution à la Formation Professionnelle et de fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le Dirigeant n’a pas accompli plus de 1.200 heures de travail salarié au cours de l’année N-1 : Ce point étant par ailleurs susceptible de contrôle à l’initiative de l’AGEFICE auprès des services compétents.

4. Les dispositifs de financement des dirigeants non-ressortissants de l’AGEFICE / Le crédit d’impôts

Les dirigeants non-ressortissants de l’AGEFICE peuvent recourir à d’autres dispositifs de financement :
  • Les Dirigeants dont l’activité professionnelle principale relève de l’exercice d’une Profession Libérale (à l’exception des médecins), doivent s’adresser au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL).
  • Les Dirigeants dont l’activité professionnelle principale relève de l’exercice d’une Profession Libérale Médicale, doivent s’adresser au Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).
  • Les Artisans, Chefs d’Entreprise inscrits au répertoire des métiers (RM) ou ayant une double inscription Chambre de Commerce/ Chambre des Métiers et auto-entrepreneurs artisans non inscrits au RM, doivent s’adresser au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour les actions de formations spécialisées « métiers » et aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA) ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), pour les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises.
  • Les Exploitants Agricoles et chefs d’exploitation forestière, doivent s’adresser au Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant (VIVEA).
  • Les Professionnels de la pêche : conchyliculteurs, chefs d’entreprise de cultures marines, doivent s’adresser au SPP Pêche et Culture Marine, Sous la tutelle de la Délégation Grands Comptes et Branches du siège national de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé AGEFOS PME, la section Professionnelle Paritaire Pêche et Cultures Marines (SPP PCM).
  • Les Artistes Auteurs doivent s’adresser au Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

 

Le crédit d’impôts pour la formation des Chefs d’Entreprise :

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, il est possible de consulter le bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts qui détaille le champ d’application et des conditions pour bénéficier de ce dispositif.

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