II. Les critères pédagogiques et financiers

1. Les formations susceptibles d’être financées

Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue

Titre inscrit au RNCP – Répertoire National des Certifications Professionnelles – ou diplôme d’État.
Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, sont exclusivement visées, les formations en vue d’obtention / sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Diplôme d’Etat activités de montagne, Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi.

La qualification visée, doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation envisagée.
L’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles fait foi en cas de doute. C’est au Chef d’entreprise, à l’origine de la demande, de s’assurer de cette inscription et d’en apporter la preuve.

Pour ces formations débouchant sur une qualification reconnue, le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) est de 2.000 (deux mille) euros, nets de taxes, par année civile et par cotisant ou ressortissant plafonné à 50 euros de l’heure.

Viennent par ailleurs en déduction de cette enveloppe de 2.000 €, les montants éventuellement d’ores et déjà financés (ou accordés) par l’AGEFICE au titre du financement d’autres actions de formation, qu’il s’agisse de formations dites « obligatoires » ou autres, effectuées au cours de la même année civile.

Pour les ressortissants non cotisants -dont l’entreprise a été créée durant l’année de suivi des formations-, le financement ne peut intervenir que dans la mesure où ces dernières ont lieu après l’affiliation à l’URSSAF/ RSI et après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Formations aux langues étrangères 

Pour ces formations, le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE est de 2000 € nets de taxe, par année civile et par cotisant plafonné à 50€ de l’heure.

Les ressortissants non cotisants -dont l’entreprise a été créée pendant l’année de suivi des formations- ne peuvent bénéficier d’une prise en charge pour ces formations.

Formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle

Pour ces formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle, le montant maximum de financement susceptible d’être accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) est de 1.200 (mille deux cents) euros, nets de taxes, par année civile et par cotisant ou ressortissant plafonné à 50 euros de l’heure.

Viennent par ailleurs en déduction de cette enveloppe de 1.200 €, les montants éventuellement d’ores et déjà financés (ou accordés) par l’AGEFICE au titre du financement d’autres actions de formation, qu’il s’agisse de formations dites « débouchant sur une qualification officiellement reconnues » ou autres, effectuées au cours de la même année civile.

Pour les ressortissants non cotisants -dont l’entreprise a été créée durant l’année de suivi des formations-, le financement ne peut intervenir que dans la mesure où ces dernières ont lieu après l’affiliation à l’URSSAF/ RSI et après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Formations “obligatoires” conditionnant l’accomplissement des formalités de création d’entreprise

Sont exclusivement concernés :

  • Les nouveaux buralistes soumis à l’obligation des formations nouveau buraliste et  formation initiale pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
  • Les hôteliers, restaurateurs, et professions soumises à l’obligation des formations de permis d’exploitation, permis de vente de boissons alcooliques la nuit, permis d’exploitation de loueur de chambres d’hôtes et formations assimilées,
  • Les diffuseurs de presse soumis à l’obligation des formations d’initiation au métier de diffuseur de presse, comprendre et maîtriser les fondamentaux du métier de diffuseur de presse,
  • Les auto-écoles soumises à l’obligation de la formation de capacité de gestion auto-école.

Le montant maximum de financement susceptible d’être accordé par l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) est de 1.200 (mille deux cents) euros, nets de taxes, par année civile et par cotisant ou ressortissant plafonné à 50 euros de l’heure.

Pour les ressortissants non cotisants -dont l’entreprise a été créée durant l’année de suivi des formations-, le financement peut intervenir même si ces formations ont lieu avant l’affiliation à l’URSSAF/ RSI et avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Autres formations 

Qu’elles soient métiers ou transversales, sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE, dès lors qu’elles sont professionalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qu’elles ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE, il peut être accordé un financement des actions de formation à hauteur de 1.200 (mille deux cents) euros, nets de taxes, par année civile et par cotisant plafonné à 50 euros de l’heure.

Viennent par ailleurs en déduction de cette enveloppe de 1 200 €, les montants éventuellement d’ores et déjà financés (ou accordés) par l’AGEFICE au titre du financement d’autres actions de formation, qu’il s’agisse de formations dites « débouchant sur une qualification officiellement reconnues », ou « obligatoires », effectuées au cours de la même année civile.

Seuls les ressortissants ayant cotisé à la CFP peuvent bénéficier d’un financement pour ces formations. Les ressortissants non cotisants -dont l’entreprise a été créée durant l’année de suivi des formations- ne peuvent bénéficier de la prise en charge de ces formations.

2. Les formations susceptibles d’être financées sous conditions

Formations à distance

Les formations à distance (y compris les formations en ligne) peuvent être prises en charge dès lors qu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables dans la mesure où ils sont organisés en
conformité avec le contenu de la formation et dans des conditions cohérentes avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat, suivi, quiz de validation, etc.)
Mais ne sauraient être considérées comme imputables sur les dépenses de formation professionnelle continu des actions prenant la forme de simples cours à distance « sans accompagnement humain, technique et pédagogique ».

Formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel

Ces formations peuvent être financées par l’AGEFICE sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées.
Les demandes de financement faites sous un même intitulé et un même programme seront systématiquement refusées.

Dans le cadre des « recyclages » propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.

3. Formations dont le financement nécessite l’accord du Conseil d’Administration

 

Les actions de formation réalisées dans l’Union Européenne

Ces actions peuvent faire l’objet d’une prise en charge, pour leurs seuls coûts pédagogiques, sous réserve que la
demande de financement ait été préalablement soumise au Conseil d’Administration de l’AGEFICE et que le Conseil d’Administration ait accepté le financement.
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.

Les actions de formation réalisées en dehors de l’Union Européenne

Pour les formations hors de l’Union Européenne, la prise en charge du coût pédagogique peut être accordée uniquement s’il n’existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l’accord du Conseil
d’Administration de l’AGEFICE).
L’Organisme de Formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être »

Les formations de « thérapie » ou de « bien-être » (ex. : kynésiologie, réflexologie, naturopathie…) sont examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE, soumises à sa décision au cas par cas, et directement subordonnées à l’activité principale du Dirigeant.

4. Formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE

N’entrent pas dans les critères de l’AGEFICE et ne sont donc pas susceptibles d’être financées au titre du financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise, les formations suivantes :

  • Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Sont par exemple concernées :
    • Les formations de gestion du stress sans lien avec une situation précise ou de connaissance de soi,
    • Les formations dont l’objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d’une durée trop courte pour permettre l’acquisition d’une véritable compétence,
    • Les formations de décoration sans lien direct avec l’activité de l’entreprise, etc. :
  • Les Conférences, Séminaires, Congrès, Conseils en entreprises, Symposiums, Audits, Coaching ou actions assimilées,
  • La mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité,
  • Les Permis autos et motos A et B,
  • Les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées,
  • Les formations dont la durée est inférieure à 6 heures : En deçà de ce seuil de 6 (six) heures, les actions sont considérées comme relevant de l’information et non de la formation du dirigeant et ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’une prise en charge par l’AGEFICE.
  • Les formations dispensées par des organismes de formation, avec lesquels l’AGEFICE est ou a été en litige.
  • Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (Chef d’Entreprise) a un lien :
    • Sont par exemple exclues, les formations dispensées par la propre entreprise du dirigeant,
    • Sont également exclues, les formations par une entreprise au sein de laquelle, le dirigeant exerce également des fonctions de direction ou de gestion,
    • Sont encore exclues, les formations dispensées par une entreprise ou une organisation, lorsqu’il existe un lien, rémunéré ou non, entre le dirigeant de cette entreprise ou organisation et le demandeur ressortissant de l’AGEFICE.

5. Les frais non susceptibles d’être pris en charge

Indépendamment des critères et formations susceptibles d’être pris en charge par l’AGEFICE, et indépendamment des montants susceptibles d’être financés et de leurs plafonnements, ne peuvent jamais être financés :

  • Les frais annexes, même lorsqu’ils sont engagés pour la réalisation des actions de formation par le chef d’entreprise,
  • La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’AGEFICE.

6. Le forfait déplacement et l’indemnisation pour participation à un jury d’examen ou de VAE

  • Le forfait déplacement

Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a décidé de la création à compter du 1er janvier 2016, d’un “forfait déplacement”. Il s’agit de la mise en place d’une participation de l’AGEFICE aux frais de déplacement que le Dirigeant engage quand sa formation a lieu en inter (hors de ses locaux). Cette indemnisation a été fixée à 20€ par jour de formation et vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée au coût pédagogique qu’elle n’impute donc pas.

  • Participation des Chefs d’entreprise à un jury d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Selon l’article L6313-1 du Code du Travail, entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles)

Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnisation forfaitaire  pour la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience peut être mise en place par les fonds d’assurance formation de non-salariés.

Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a donc décidé de la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour la participation de ses ressortissants aux jurys d’examen ou de Validation des Acquis de l’Expérience. Cette indemnisation a été fixée à 20€ par jour de participation aux jurys. Ce dispositif vient en complément de l’enveloppe annuelle dédiée aux formations du Dirigeant lui-même et ne l’impute donc pas.

7. Attention, dans tous les cas:

Les critères de prises en charge appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la demande de financement d’action de formation au siège de l’AGEFICE.
En cas de modification des dates de formation par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates doivent impérativement être communiquées à l’AGEFICE par courrier ou email ; dans le cas contraire, le demandeur s’expose à voir sa demande de report refusée entrainant la perte de son droit au financement de son action de formation.
Dans le cas particulier d’un report de dates sur la même année que celle initialement prévue, l’accord de prise en charge est maintenu.
Dans le cas particulier d’un report de dates sur une année différente de celle initialement prévue, la prise en charge de l’action de formation est subordonnée à un nouvel accord de prise en charge.
En cas de nouveau report, le demandeur perd le droit au financement de son action de formation et doit renouveler sa demande de prise en charge.

8. Rappel des principales dispositions légales

Le fonds d’assurance Formation AGEFICE exerce ses missions conformément aux dispositions légales et en application de son habilitation (voir sur ce point l’arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de l’AGEFICE, JORF du 25 mars 1993).

L’AGEFICE ne peut financer que des actions, qui répondent à la définition légale de l’action de formation professionnelle imputable :

Pour être considérée comme imputable, toute action de formation doit respecter deux conditions cumulatives :

  • entrer dans la typologie des actions de formation professionnelle continue ;
  • respecter certaines conditions d’organisation.

 

Rappel de la typologie des actions de formation professionnelle continue (Condition n°1)

Typologie des actions de formation professionnelle continue (Condition n°1)
  • Article L 6311-1 du Code du travail | Définition de l’action de formation professionnelle

« La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. ».

  • Article L 6313-1 du Code du travail | Typologie des actions soumises à l’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue

Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences ;
2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du Code de l’éducation.

Rappel des conditions d’organisation d’une action de formation professionnelle continue (Condition n°2)

Modalités de contractualisation | L’article L 6353-4 du Code du travail

L’article L 6353-4 précise que « Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :

1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. »

Modalités de réalisation des actions de formation professionnelle continue | Article L 6353-1 du Code du travail

« Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ».

1. Toute action de formation doit en effet s’adresser à un public défini, en l’occurrence, relevant du domaine de compétences de l’AGEFICE (voir sur ce point la page relative à la notion de ressortissant de l’AGEFICE) ;
2. Elle doit avoir un objectif / des objectifs déterminés : Viser des compétences, connaissances à atteindre ;
3. Elle doit préciser les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ;
4. Elle doit être réalisée par un formateur capable d’assurer une formation de qualité ;
5. Elle doit faire l’objet d’un programme détaillé, préétabli, écrit séquencé, détaillant son contenu, sa durée et ses modalités d’exécution ;
6. Elle doit être susceptible d’évaluation, permettant d’en apprécier les résultats (conformément aux objectifs) ;
7. Conformément à l’article L 6353-4 du Code du travail, elle doit faire l’objet d’une convention de formation entre l’organisme de formation et le bénéficiaire ;
8. Elle doit être réalisée conformément à la convention de formation ;
9. Elle fait l’objet d’un dispositif de suivi, au travers des feuilles d’émargement.

  L’action de formation doit être assurée par un Organisme de formation à jour de ses obligations légales :

L’Organisme de formation doit être déclaré et disposer d’un numéro d’activité :

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations relevant du champ de la formation professionnelle continue au titre d’une convention ou d’un contrat et quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les auto-entrepreneurs).

Article L.6351-1 : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application desarticles L 6353-2 et L. 6353-3. L’autorité administrative procède à l’enregistrement de la déclaration ».

L’Organisme de formation doit être à jour de ses obligations déclaratives :

Article L.6352-11 : « Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l’article L.6313-1 adresse chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».
Tout organisme de formation public ou privé doit déposer un bilan pédagogique et financier au Service Régional de Contrôle.
Le Service Régional de Contrôle adresse chaque année le formulaire intitulé «bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de prestataire de formation professionnelle» et sa «notice explicative» à tous les organismes enregistrés en qualité de prestataire de formation professionnelle continue.
La déclaration devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation pendant un an, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé au Service Régional de Contrôle pendant un an.

Source : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Droits_et_obligations_des_organismes_de_formation-5.pdf

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